Mentions légales & conditions

Éditeur du site

Le site et le service ConformLoc sont édités par Adrien Poua, entrepreneur individuel.

• Email : contact@conformloc.fr
• Directeur de la publication : Adrien Poua
• Adresse : France (communiquée sur demande à contact@conformloc.fr)

Hébergement

• Frontend : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
• Backend : Railway Corporation, 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, USA
• Base de données & authentification : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site ConformLoc (textes, graphismes, logiciels, images, bases de données) est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable. Les données réglementaires utilisées proviennent de sources publiques officielles (ADEME, IGN, data.gouv.fr) exploitées sous licence ouverte.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du service ConformLoc, accessible à l’adresse conformloc.fr (le « Service »). L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

ConformLoc est un outil d’aide à la vérification de la conformité réglementaire des locations de courte durée (meublés de tourisme). Il analyse jusqu’à 8 dimensions réglementaires (DPE, zone tendue, taxe de séjour, changement d’usage, quotas municipaux, assurance PNO, affichages obligatoires, numéro d’enregistrement) à partir de l’adresse du bien et de données publiques.

Le Service fournit une information à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire personnalisé. Il ne se substitue pas à la vérification des obligations applicables auprès des autorités compétentes (mairie, administration fiscale) ni à l’avis d’un professionnel du droit.

3. Accès et compte

Le diagnostic gratuit (3 dimensions) est accessible sans inscription. L’accès au diagnostic complet (8 dimensions), au tableau de bord et au plan d’action nécessite la création d’un compte et la souscription d’un abonnement (voir CGV). L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l’être par son titulaire.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service ;
• ne pas extraire ou réutiliser de manière systématique les données mises à disposition ;
• vérifier les informations obtenues auprès des sources officielles compétentes.

5. Disponibilité et responsabilité

ConformLoc s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à l’indisponibilité des sources de données externes. Les diagnostics reposant sur des données publiques, ConformLoc ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude permanente de ces données et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seule base.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Modification des CGU

ConformLoc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant au Service ConformLoc par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont communiquées avant toute commande et leur acceptation est un préalable à la souscription.

2. Offres et prix

ConformLoc propose une offre gratuite (diagnostic 3 dimensions) et une offre payante « Starter » donnant accès au diagnostic complet 8/8, au tableau de bord, au plan d’action et à la sauvegarde des diagnostics.

• Offre Starter : 9,90 € TTC par mois, sans engagement de durée.
• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• ConformLoc se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription, et toute évolution est notifiée avant son application à l’abonnement en cours.

3. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. ConformLoc ne stocke aucune donnée bancaire. L’abonnement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, par reconduction tacite, jusqu’à résiliation par l’abonné.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique Abonnement) ou en écrivant à contact@conformloc.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. Aucune somme n’est prélevée au titre des périodes postérieures à la résiliation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision.

L’accès aux fonctionnalités payantes étant ouvert dès la souscription, en souscrivant l’abonné demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, il reconnaît qu’en cas de rétractation, il devra verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total de l’abonnement souscrit. Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@conformloc.fr.

6. Facturation

Une facture / un reçu est mis à disposition pour chaque paiement via le portail de gestion d’abonnement Stripe accessible depuis l’espace client.

7. Service client & médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l’abonné peut contacter le service client à contact@conformloc.fr. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ConformLoc.

8. Responsabilité

Le Service étant un outil d’aide à la conformité fournissant une information indicative, la responsabilité de ConformLoc ne saurait être engagée pour les conséquences de décisions prises sur la base des diagnostics, ni en cas d’indisponibilité des données publiques exploitées. La présente clause ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie de conformité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’éditeur du site (voir Mentions légales). Pour toute question relative à vos données : contact@conformloc.fr.

2. Données collectées et finalités

3. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont traitées par ConformLoc et ses sous-traitants techniques, dans le strict cadre des finalités ci-dessus :

• Supabase (hébergement de la base de données et authentification) ;
• Vercel et Railway (hébergement applicatif) ;
• Stripe (traitement des paiements) ;
• PostHog (mesure d’audience, données hébergées dans l’Union européenne).

Certains prestataires étant situés hors de l’Union européenne, les transferts éventuels sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

4. Durées de conservation

• Données de compte et diagnostics : pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées dans un délai maximal de 12 mois après la clôture du compte ;
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales ;
• Données de navigation : 13 mois maximum.

5. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants : accès (art. 15 du RGPD), rectification (art. 16), effacement (« droit à l’oubli », art. 17), limitation du traitement (art. 18), portabilité (art. 20) et opposition au traitement (art. 21).

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@conformloc.fr. La suppression de votre compte entraîne l’effacement de vos biens et diagnostics associés. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (art. 77 du RGPD ; www.cnil.fr).

6. Cookies et mesure d’audience

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, session). Nous utilisons également PostHog pour mesurer l’audience et améliorer l’expérience ; les données de navigation collectées sont hébergées dans l’Union européenne et aucun cookie publicitaire n’est utilisé. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer les cookies tiers.

7. Sécurité

ConformLoc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données (chiffrement des échanges, contrôle d’accès, isolation des données par utilisateur). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.